Note MAV: cette lettre a été préparée par un collectif d’avocats – Aujourd’hui (19/10/21) se vote la prolongation du pass-sanitaire et son élargissement à tous les lieux publics : Autant dire une obligation vaccinale pour tous, hypocritement déguisée, puisque le Sénat a refusé cette obligation vaccinale à une écrasante majorité. Alors à l’Assemblée Nationale, on contourne. RÉAGISSEZ EN URGENCE !

 

Annuaires partagés des Députés – VoxPublic

https://www.voxpublic.org/spip.php?page=annuaire&cat=deputes

MAIL À ENVOYER

(Éventuellement : Nom, adresse)

Monsieur le Député,

Le vote de prolongation du Passe Sanitaire, de la manière dont il est appliqué en France, est juridiquement impossible et/ou interdit.

En effet, il est illégal puisqu’il viole le Droit Européen et le Droit International :

1/ Règlement Européen n°2021/953 du 14 juin 2021 (RE) publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 15 juin 2021, interdit les discriminations à l’encontre des personnes ne souhaitant pas obtenir un Passe Sanitaire et même à l’encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner.

article 3 points 6 et 7 :
‘’La possession des certificats (passes sanitaires nationaux intégrés depuis le 1er juillet) visés au paragraphe 1 ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation’’

‘’La délivrance de certificats (Certificat Covid numérique de l’UE ayant intégré les passes sanitaires nationaux) en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5,6 ou 7 (tests négatifs C19, vaccination C19, Rétablissement C19) ».

Les Considérants de ce règlement 6, 11, 14, 20 et le 36 sont particulièrement explicites :
‘’Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire’’.

Malheureusement la France fait tout l’inverse.

2/ Protocole n°4 de la Convention de Sauvegarde des Droits de et des Libertés fondamentales (CESDH)
article 2 : ‘’Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.’’

A nouveau, la France fait tout l’inverse.

3/ CESDH :
Article 14 : « Interdiction de Discrimination ».
‘‘La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.’’

A nouveau, la France fait tout l’inverse.

Nota bene : ATTENTION l’obligation vaccinale déjà en cours pour certains français est également illégale et interdite :

En effet, des produits encore en phase d’expérimentation médicale, essais cliniques ou recherches, ne peuvent faire l’objet d’une obligation de vaccination sans violer notamment :

– L’Article 7 du Pacte International pour les Droits Civils et Politiques ratifié par la France en 1981 ;
– Les Article 16 et 26 de la Convention OVIEDO (Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la Dignité de l’Etre Humain à l’égard des applications de la Biologie et de la Médecine) ;
– Le Règlement Européen UE n°536 /2014 relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain qui notamment lie les termes de ‘’Recherche’’ et d’’’essai clinique’’ dans ses considérants 4, 54, 59, 81 et ses articles 2.2.31, 31, 32 et 97