Le présent message fait suite à notre précédent email « voici un avis sur le droit de retrait face à l’obligation vaccinale » pour les salariés du secteur public ou privé.

Certains d’entre vous ont en effet décidé d’exercer préalablement leur devoir d’alerte. Se pose donc la question d’exercer, maintenant, un droit de retrait.

Il s’agit donc de la deuxième étape.

NB : Si vous êtes en arrêt maladie, vous ne pouvez pas exercer un droit de retrait. À la rigueur, vous pourriez par précaution exercer uniquement votre devoir d’alerte (qui est aussi un droit), tel que décrit à notre précédent email. En fonction des circonstances (aussi bien factuelles que juridiques) au moment de la fin de votre congé maladie, vous verrez si, éventuellement, vous y ajoutez l’exercice d’une droit de retrait.

Vous n’êtes pas salarié ?

Vous trouverez un agenda provisoire à la fin de cet email, annonçant les prochaines étapes de cette veille.

Droit de retrait, pourquoi mettre l’employeur dans la boucle ?

Le Gouvernement a voulu exploiter le pouvoir de l’employeur, en faisant reposer sur lui le contrôle du respect de l’obligation “vaccinale”. C’est une arme à double tranchant pour le Gouvernement.

En effet, même si les conditions d’exercice d’un droit de retrait peuvent toujours être contestées par l’employeur, l’intérêt d’exercer ce droit est double :

Amener l’employeur à devoir expliquer en quoi vos motifs sur l’existence d’un danger grave et imminent ne seraient pas “raisonnables”.

Même à supposer que votre droit de retrait n’ait été invoqué que brièvement, vous pourriez amener votre employeur à contester vos arguments sur le danger grave et imminent.

Par exemple, pourrait être débattu le fait que votre employeur, en acceptant d’exercer le contrôle de l’obligation “vaccinale”, veut vous obliger à recevoir un produit (sous peine de perdre vos salaires), qui n’a pas d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) définitive, ce qui semble contradictoire avec l’obligation de sécurité qu’il vous doit.

Mettre l’employeur face à ses responsabilités potentielles s’il décide de mettre en application cette loi, malgré sa forte inconventionnalité potentielle.

En ayant préalablement signalé à votre employeur un risque, vous pourrez invoquer le bénéfice d’une faute “inexcusable” de la part de votre employeur si ce risque s’est matérialisé, par exemple si vous tombez malade à cause d’une “vaccination” Covid-19 à laquelle votre employeur vous a contraint.

Quels sont les enjeux du droit de retrait ?

Il y a du positif et du négatif à prendre en compte pour votre décision:

Si vous avez exercé un droit de retrait avec des motifs « raisonnables » de penser que vous courriez un danger grave et imminent pour votre santé ou votre vie, aucune sanction ni aucune retenue sur salaire ne pourra être prise à votre encontre. Et si malgré cela votre employeur ne vous paye pas, vous pourriez néanmoins saisir la Justice en vue d’obtenir le règlement de votre salaire.

Dans le cas contraire, l’usage d’un droit de retrait non fondé peut constituer un motif de sanction disciplinaire : avertissement, blâme, voire licenciement. En effet, à le supposer non fondé sur des motifs « raisonnables », votre retrait reviendrait à une absence (non justifiée).

Dans la balance, vous êtes censés ne plus avoir de salaire demain. Cela dépend si vous pensez que cela ne va durer que deux mois (du 15 septembre au 15 novembre 2021), ou si vous pensez que le Gouvernement va chercher à prolonger l’obligation vaccinale au-delà du 15 novembre 2021.

En tout cas, c’est à vous de décider si vous exercez votre droit de retrait. Comme déjà rappelé, prenez autant que possible le conseil d’un avocat localement, ce qui peut être fait facilement et rapidement grâce au site national Consultation du Conseil national des barreaux français.

Lundi 13 septembre – 1ère étape : Exercice préalable du devoir d’alerte

[Voir notre email précédent.]

Mardi 14 septembre – 2ème étape : Exercice du droit de retrait

Si votre l’exercice de votre devoir d’alerte a bien été fait mais qu’il n’a pas débouché sur la levé du risque, vous pouvez envisager d’exercer votre droit de retrait.

Le droit de retrait ne résoudra évidemment pas la situation à lui seul, mais vous serez dans une position juridique plus favorable que si vous n’aviez rien fait.

Nous recommanderions, en général, de n’exercer un droit de retrait que peu de temps avant l’obligation “vaccinale” : de préférence juste avant la fin de votre service la veille, mais avant minuit (afin d’être dans le régime du droit de retrait avant que votre contrat ne soit suspendu).

NB : Si vous êtes en arrêt maladie, vous ne pouvez pas exercer un droit de retrait.

Exemple pour une obligation vaccinale débutant le mercredi 15 septembre 2021 : La veille, le mardi 14 septembre 2021, si vous êtes de service vous vous retirez de votre travail juste avant la fin de votre service (il est question d’un danger grave et imminent). Et dès que possible, vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception classique (LR avec AR que vous pouvez envoyer avec le site de LA POSTE), dans laquelle vous déclarez user de votre droit de retrait à compter du 14 septembre 2021. Pour vous aider à préparer la lettre à envoyer à votre employeur, voici un exemple :

Cliquez ici pour voir un exemple de lettre notifiant l’e…

Vous pouvez adapter cet exemple de lettre avec des motifs « raisonnables » vous amenant à penser que votre situation de travail présente un danger « grave » et « imminent ».

Après le 15 septembre – 3ème étape : Suites du droit de retrait

Plusieurs modèles d’outils (lettres, requêtes, etc.) vous seront par la suite proposés en fonction d’un panel de situations.

Ainsi, si vous êtes salarié du privé et que vous êtes en bons termes avec votre employeur (ou que vous pouvez le convaincre qu’en dépit de vos divergences, vous avez un intérêt commun au maintien de votre travail), nous vous remettrons un modèle de requête inédit visant à ce que l’application de l’obligation vaccinale soit dans votre cas écartée.

Pour les autres cas, vous aurez aussi accès à des modèles de document destinés à vous aider.

En tout état de cause – en fonction de vos enjeux – nous vous recommandons, même si nous vous remettons des documents type, de saisir un avocat localement pour vous accompagner à titre individuel dans vos démarches. Vous entrerez facilement en contrat avec le site national des avocats Consultation.

Prochaines veilles Dejavu (agenda provisoire) :

Très prochainement : Proposition de participation à l’action collective n°1 – pour les personnes ayant complété leur identité sur https://palace.legal – Transparence sur l’évaluation des vaccins – Agir devant la Cour de justice de l’Union Européenne contre l’Agence européenne du médicament pour la contraindre à communiquer les données brutes d’évaluation des vaccins ;

Après le 15 septembre – Premier modèle d’outil suite à l’exercice du droit de retrait.

Prochainement : Modèle de document pour les professionnels libéraux (non salariés).
À bientôt,

L’équipe de l’action

Voici la suite sur le droit de retrait face à l’obligation vaccinale [URGENT]

Informations proposées par la SARL LEXPRECIA, Maître Arnaud Durand,
Avocat au Barreau de Paris, 33 rue du Petit Musc, 75004 Paris, France.