Code civil, article 1, les lois sont promulguées par le Roi

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Napoléon créa le « Code civil » en 1804. Article 1er du Code civil « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui est faite par le Premier Consul. »

Lorsque la royauté en 1815, se réinstalla, les termes « Premier Consul » furent remplacés par le Roi.

« La dénomination du Roi a remplacé celle de l’Empereur du fait de l’ordonnance royale du 17 juillet 1816 » (Bull. CI, n° 914). (Legifrance)

Sous la II République du 25 février 1848, l’on conserva sans changement la formule « Le Roi ». Faute de le faire, les lois républicaines de la Seconde république perdaient ipso facto leur base légale. (Source)

Or, jusqu’à l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, soit 156 ans plus tard, la formule de l’article 1 du Code civil est restée inchangée jusqu’à ce qu’un Premier ministre de Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Raffarin, ne la modifie en ces termes :

Sont abrogés :

– la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l’envoi et la publication des lois ;

– l’ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;

– l’ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;

– le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;

– la loi du 19 avril 1930 substituant l’insertion au Journal officiel à l’insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois. (Source : ordonnance de 2004).

Aujourd’hui l’article 1 du Code civil, tel qu’affiché sur Legifrance, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). » (Legifrance)

Toutefois lorsque l’on recherche l’ordonnance de Jean-Pierre Raffarin qui modifia l’article 1 du Code civil, Legifrance mentionne ceci, sans plus de précisions :

« L’article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. – Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » (Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.)

Jean-Pierre Raffarin avait-il la capacité juridique pour changer le texte vu qu’il n’était pas le roi qui promulgue la loi ?

Or, puisque nous n’avons plus de Roi depuis 1848, toutes les lois passées après cette date sont inapplicables sur tout le territoire français. Sans base légale, toutes ces lois sont nulles et non avenues. Nous n’avons pas de constitution. De sorte que « c’est un cataclysme juridique. De loin en loin, le cataclysme affecte tout l’édifice juridique. »

Telle est l’argumentation que tient depuis des années Maître Fortabat-Labatut, Docteur en droit – Avocat pénaliste – droit des affaires – droits des sociétés. Une argumentation jusqu’ici encore jamais contredite.

« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation », dit l’article 3 de la DDHC de 1789.

La loi appartient au peuple, et le roi promulgue la Loi !…