Ce message concerne le droit de retrait face à l’obligation vaccinale dans le cadre de la crise sociale créée par la loi pass sanitaire du 9 août 2021.

Vous êtes dans une autre situation ?

Vous trouverez un agenda provisoire à la fin de cet email, annonçant les prochaines étapes de cette veille.

NB : Certains d’entre vous nous ont sollicités pour demander un accompagnement individuel, au-delà des procès pilotes destinés à créer un élan jurisprudentiel dans le cadre de l’action “Agir pour nos libertés“ proposée sur DejaVu.

Rappelons que le forfait collectif extrêmement réduit n’inclut pas un avocat à titre individuel : en cas de situation personnelle non prise en compte à titre collectif ou trop urgente, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat près de chez vous.

En outre, même si nous sommes touchés par votre confiance, nous ne souhaitons ni facturer ni accepter de nouveaux dossiers actuellement, afin de rester concentrés sur la mise en œuvre de la stratégie collective.

Dès lors, dans l’intérêt de tous, nous avons préparé la notice ci-après, dans le cadre de la veille juridique « Agir pour nos libertés ».

Attention, si après avoir lu ce message vous souhaitez exercer un droit de retrait, vous devez agir très rapidement. N’oubliez pas, notamment si vous êtes juste sur les délais, que vous pouvez retarder la suspension de votre contrat de travail en utilisant dès le 15 septembre, avec l’accord de votre employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

/!\ La présente notice concerne les salariés, du privé et du public. Pour les non-salariés et notamment les professionnels libéraux, il est plus délicat d’anticiper à ce stade. Une autre veille juridique vous sera envoyée à ce sujet.

/!\ Même si vous êtes en bons termes avec votre employeur, vous pouvez suivre la présente notice. En effet, le droit de retrait – même à le supposer mal fondé – vous placera en meilleure position (par rapport à une suspension de votre contrat de travail) pour envisager une solution inédite que nous proposerons dans une prochaine veille et qui vous permettra, à vous et à votre employeur, de chercher à obtenir ensemble une solution légale contre votre obligation vaccinale. Un email vous sera envoyé à ce sujet.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Si vous avez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre santé voire pour votre vie, ici en raison de l’obligation vaccinale Covid-19 à compter du 15 septembre 2021, la question du droit de retrait se pose.

En effet, vous avez peut-être un ou plusieurs motifs raisonnables de penser que votre situation de travail, à compter du 15 septembre, présentera un tel danger, par exemple :

Les “vaccins” proposés ne disposent d’aucune Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) définitive, mais d’AMM provisoires et les “vaccins” proposés sont actuellement sous essais cliniques de phase 3. De nombreux effets secondaires possiblement en lien avec les “vaccins” proposés ont été signalés dans la base Eudravigilance et certains effets secondaires graves ont déjà été fermement déniés par les autorités avant d’être reconnus, au moins comme des effets rares.

L’arrêt des tests pour les personnes complètement vaccinées – qu’en l’état des connaissances nous savons maintenant pas moins contaminantes – augmentera fautivement votre risque d’une contamination par la Covid-19 alors que des tests simples et non invasifs sont maintenant disponibles sur le marché.

Etc.

En cas de litige ultérieur :

La validité de votre droit de retrait devra être appréciée au cas concret : en droit, la question ne sera pas de savoir si votre situation de travail était objectivement dangereuse. La question sera de savoir si vous aviez un ou des motifs « raisonnables » de penser que cette situation présentait un danger grave et imminent pour votre santé ou votre vie.

Avec l’échéance du 15 septembre 2021, les salariés soumis à l’“obligation vaccinale”– s’ils ne disposent ni d’un justificatif de l’administration d’au moins une dose de “vaccin”, ni d’un certificat de rétablissement, ni d’un certificat de contre-indication médicale – peuvent intenter une stratégie en trois étapes.

 

Pourquoi le droit de retrait ?

Le succès de cette stratégie ne peut évidemment pas être garanti, mais l’objectif – si vous ne pouvez obtenir aucun des certificats ou justificatifs susvisés – est de vous placer dans une situation juridique présentant un meilleur potentiel que si vous n’exerciez pas ce droit de retrait.

En effet, si votre contrat de travail est suspendu à compter du 15 septembre, votre employeur ne vous versera plus de salaire (cette suspension du salaire est ici rappelée sous réserve que la loi pass sanitaire soit valide, alors qu’elle devra effectivement être analysée par les juridictions administratives et judiciaires au regard de sa forte inconventionnalité potentielle, c’est-à-dire de la possible violation de conventions et traités internationaux que pourrait causer sa mise en application).

À l’inverse, si vous décidez d’entrer dans le régime du droit de retrait avant que votre contrat ne soit suspendu, votre employeur aura plusieurs obligations :

Sous le régime du droit de retrait, votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire provisoirement, du moins le temps que la question de votre droit de retrait soit tranchée. Compte tenu de ce caractère provisoire, conservez vos salaires et évitez autant que possible de les dépenser, pour l’hypothèse où il vous faudrait in fine les restituer.

Votre employeur devra contester le danger grave et imminent, et si vos raisons sont valables, on se demande bien comment il pourra prétendre par exemple à la sûreté d’un “vaccin” qui n’a pas d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) définitive.
En somme, même si la partie ne peut pas être considérée comme gagnée d’avance – les avocats sont des personnes prudentes qui ne vendent jamais la peau de l’ours avant de l’avoir tué – en exerçant votre droit de retrait, le poids qui pèse sur vos épaules sera en partie transféré sur celles de votre employeur.

Lundi 13 septembre – 1ère étape : Exercice préalable du devoir d’alerte

Le 13 septembre, vous exercez votre devoir d’alerte en adressant à votre employeur un message de la sorte :

Cliquez ici pour voir un exemple de message pour exercer votre devoir d’alerte…
Ce message permet de montrer que vous avez exercé votre devoir d’alerter votre employeur. L’alerte est en effet un préalable requis à l’exercice du droit de retrait.

Conservez donc la preuve de l’envoi de votre message, et si possible la preuve de sa réception. Afin d’avoir une preuve de votre envoi tout en visant une délivrance rapide par courrier électronique, envoyez ce message-ci, de préférence, par lettre recommandée électronique délivrée par email, par exemple avec ar24 ou mail-certificate.

Vous pouvez, en plus, si possible, envoyer un MMS avec accusé de réception, ce qui vous donnera un moyen supplémentaire tendant à prouver que vous avez préalablement exercé votre devoir d’alerte.

Mardi 14 septembre – 2ème étape : Exercice du droit de retrait

Si votre l’exercice de votre devoir d’alerte ne débouche pas sur une situation satisfaisante, vous pouvez envisager d’exercer votre droit de retrait.

Le droit de retrait ne résoudra évidemment pas la situation à lui seul, mais vous serez dans une position juridique plus favorable que si vous n’aviez rien fait.

En tout état de cause, nous vous communiquerons le 14 septembre un exemple de lettre en ce sens.

Après le 15 septembre – 3ème étape : Suites du droit de retrait

Plusieurs modèles d’outils (lettres, requêtes, etc.) vous seront par la suite proposés en fonction d’un panel de situations.

Ainsi, si vous êtes salarié du privé et que vous êtes en bons termes avec votre employeur (ou que vous pouvez le convaincre qu’en dépit de vos divergences, vous avez un intérêt commun au maintien de votre travail), nous vous remettrons un modèle de requête inédit visant à ce que l’application de l’obligation vaccinale soit dans votre cas écartée.

Pour les autres cas, vous aurez aussi accès à des modèles de document destinés à vous aider.

En tout état de cause – en fonction de vos enjeux – nous vous recommandons, même si nous vous remettons des documents type, de saisir un avocat localement pour vous accompagner à titre individuel dans vos démarches. Vous entrerez facilement en contrat avec le site national des avocats Consultation.

Prochaines veilles Dejavu (agenda provisoire) :

14 septembre – Exemple de lettre pour exercer son droit de retrait (sous réserve d’avoir d’abord exercé son devoir d’alerte, voir ci-dessus)

Après le 15 septembre – Premier modèle d’outil suite à l’exercice du droit de retrait.

Très prochainement : Proposition de participation à l’action collective n°1 – pour les personnes ayant complété leur identité sur https://palace.legal – Transparence sur l’évaluation des vaccins – Agir devant la Cour de justice de l’Union Européenne contre l’Agence européenne du médicament pour la contraindre à communiquer les données brutes d’évaluation des vaccins ;

Prochainement : Modèle de document pour les professionnels libéraux (non salariés).
À bientôt,

L’équipe de l’action

Voici un avis sur le droit de retrait face à l’obligation vaccinale [URGENT]

Informations proposées par la SARL LEXPRECIA, Maître Arnaud Durand,
Avocat au Barreau de Paris, 33 rue du Petit Musc, 75004 Paris, France.