Le conseil Constitutionnel, en plus de violer le code de Nuremberg de 1947 et le traité 164 de la Convention d’Oviedo, qui d’après le site internet du Conseil de l’Europe, a une valeur juridique contraignante pour tous les pays membres du Conseil de l’Europe dont la France fait partie, ne tient pas compte des articles 7.3.1 et 7.3.2 de la résolution 2361 de l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe qui demande aux Etats-Membres :

7.3.1 « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;

7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner.

L’utilisation du verbe « informer » montre bien que le fait que la vaccination contre le sars-cov 2 ne puisse pas être obligatoire dans les pays membres du Conseil de l’Europe est un fait acquis et certain.

Elle piétine aussi de nombreux principes du droit français. Parmi ceux-ci, il y a notamment les principes suivants:

1) Violation du droit à l’emploi (Alinéa 5 du préambule de la constitution de 1946, préambule repris par la constitution actuelle, celle de 1958; article 8 de la déclaration de 1789) puisque les personnes non « vaccinées » ne pourront plus être rémunérés si elles occupent les emplois (environ 80 types d’emplois) prétendument visés par la loi votée le 25/7/2021. Le droit à l’emploi est reconnu en France depuis des siècles, bien avant la révolution dite française. Le droit à l’emploi signifie qu’on peut proposer sa candidature pour n’importe quel type d’emploi sans que des critères non liés aux compétences professionnelles ou à la formation reçue ne puissent entrer en compte.

2) Non respect de la protection de la santé puisque que tout médicament ou vaccin, à fortiori un « vaccin » expérimental, a des effets indésirables qui varient d’ailleurs beaucoup selon les personnes. En ce qui concerne les vaccins utilisés en France, 1/4 de ces effets sont graves et avaient déjà tué environ 1000 personnes au 22/7 (à cause de la sous-déclaration, le nombre réel de victimes est beaucoup plus élevé)

3) Non respect du droit à l’intégrité physique et à la dignité

4) Non respect de l’égal accès aux emplois publics, puisque de nombreux emplois publics sont concernés par la prétendue « obligation vaccinale »

5) Absence de proportionnalité

Toutes les statistiques officielles, dans tous les pays du monde, montrent que le taux de mortalité du sars-cov 2 est très faible. Au 31/12/2020, après plus d’un an d’épidémie, celle-ci ayant commencé en septembre ou octobre 2019 en Chine, il y avait 1 798 120 morts, soit 0,02% de la population mondiale. Même en France, où la mortalité a été augmentée du fait du manque de places dans les hôpitaux et notamment en réanimation, et de l’utilisation criminelle du rivotril (contre-indiqué pour les maladies respiratoires comme le sars-cov 2), elle n’a été officiellement en 2020 que de 0,1% (64 632 morts). En réalité beaucoup moins car l’INSEE n’a comptabilisé qu’environ 56 000 morts supplémentaires en 2020 (environ 669 000) par rapport à 2019 (613 000 morts), dont 2 000 environ dus à la journée supplémentaire (l’année 2020 était bissextile), 4 000 environ à la canicule d’août-septembre et plusieurs milliers (voire plus) dus aux cancers et aux maladies cardio-vasculaires, à cause des reports de soins et de diagnostics dus aux règles restrictives adoptées par le gouvernement pendant les différents confinements.

Il en résulte qu’on ne peut imposer le choix entre le maintien des revenus et la mise en danger de sa santé d’un côté et la perte de revenus pour ne pas jouer à la roulette russe avec sa santé de l’autre. Roulette russe qu’il vaut mieux appeler désormais roulette « constitutionnelle ».

Une seule réponse: ne pas tenir compte de l’avis du conseil constitutionnel car par cet avis, le dit conseil a failli à sa mission. Au lieu d’appliquer la constitution (française), le droit du Conseil de l’Europe et le droit international, il en a modifié le sens de manière arbitraire et sophistiquée.

En tout état de cause, comme n’importe quel étudiant en droit le sait, le droit international est supérieur au droit français et ceux qui voudront appliquer la décision du conseil constitutionnel s’exposent à des poursuites devant les tribunaux internationaux.

Ils s’exposent encore plus au jugement de Dieu.

Continuer à prier pour le renversement de ce régime totalitaire. Bon courage à tous.

Gontran Paume

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