MAV : N’est-ce pas à soutenir par la prière et en interpelant éventuellement nos députés, pour corriger une INIQUITÉ scandaleuse, particulièrement méchante et stupide (puisque cela se retourne contre TOUS les Français), une iniquité anticonstitutionnelle et contraire à une dizaine de lois internationales, dont le code Nuremberg ? Sans compter qu’on a rendu de manière perfide un injection obligatoire alors que le chef de l’État s’était engagé à ne pas la rendre obligatoire.

PROPOSITION DE LOI visant à abroger l’obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux,

 

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

  1. Nicolas DUPONT-AIGNAN

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS,

L’épidémie de covid-19 a bouleversé les idées reçues concernant

« l’excellence » du système hospitalier français et révélé, au contraire, son extrême fragilité.

Chacun a en mémoire le nombre d’opérations chirurgicales qui ont dû être déprogrammées pour renforcer les capacités d’accueil des services de soins intensifs pour les malades du covid.

Enfin, les chiffres du Ministère de la Santé sont sans équivoque : depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron en 2017, 17 300 lits ont été fermés dans les hôpitaux français.

À l’approche de l’été et alors que nous savons que la France connaîtra un afflux dans les zones touristiques, de nombreux hôpitaux font face à des difficultés d’organisation et à des pénuries de personnels dans leurs services d’urgence. Près de 120 établissements (soit 20 % des 620 établissements publics et privés hébergeant un service d’urgence dans l’Hexagone, selon L’association Samu-Urgences de France (SUdF)) doivent adapter leur service d’urgence avec différentes méthodes : délestage, régulation, voire fermeture partielle ou mise en place du « plan blanc » !

Cette situation inacceptable tient, pour une grande part, à l’hémorragie du personnel soignant, par manque d’attractivité salariale et contraintes excessives de la profession, auxquelles le Ségur de la Santé n’a pas complètement répondu. Ainsi, les syndicats évaluent à 180 000, les infirmières en âge d’exercer qui auraient jeté l’éponge et jusqu’à 30 % des jeunes professionnels dans les cinq premières années d’activité !

Alors que de multiples études montrent que la vaccination n’empêche pas la transmission du virus, comment comprendre que le Gouvernement ait parfois rappelé des soignants vaccinés mais positifs, au lieu de faire appel à des personnels non vaccinés mais négatifs et prêts à se faire tester si nécessaire ?

Bien que le Gouvernement ait prétendu ne pas être en mesure de produire des statistiques précises sur le nombre de personnels soignants suspendus, nous savons par des témoignages d’établissements sociaux et médico-sociaux, dans nos circonscriptions respectives, que c’est au bas mot

15 000 personnes qui ont été injustement discriminées et évincées du monde de la Santé.

Un grand nombre d’entre eux sont dans une grande précarité et parfois en dépression car, après avoir subi la tension dans leurs services, après avoir été seuls sur la brèche lorsque la France entière était à l’arrêt, après avoir été applaudis pour leur abnégation et leur dévouement, ils ont été, du jour au lendemain, transformés en parias et presque considérés comme des agents propagateurs de la maladie et de la mort.

N’étant pas à une incohérence près, le Gouvernement annonce dans le même temps, une augmentation du ratio du nombre d’infirmières par lit de réanimation, représentant 2 800 équivalents temps plein supplémentaires.

Quel que soit l’avenir de ces mesures, elles ne porteront leurs fruits que dans quelques années et pendant ce temps, il est urgent de restaurer les conditions de fonctionnement normales de notre système de Santé.

C’est pourquoi, il est indispensable de réintégrer (dans leur grade et leur échelon initiaux) ces milliers d’hommes et de femmes indignement traités par l’État, non seulement par respect et reconnaissance pour leur métier, mais aussi pour retrouver le fonctionnement normal des services de soins en France.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.

 

PROPOSITION DE LOI

 

 

Article 1er

 

            La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

            1° Le I de l’article 12 est abrogé ;

            2° Les articles 13 à 19 sont abrogés.

 

Article 2

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1er de la présente loi, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.

 

Article 3

            I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

            II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,

corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

            III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022.